Conditions générales Internet
1. Le téléréseau met à disposition de l'abonné une connexion permanente au réseau «JPNET» et un accès au réseau Internet qui lui est associé. Les frais supplémentaires, tels que l'achat et l'installation d'une carte réseau ou de logiciels additionnels, l'installation soignée des câbles entre le modem HF et l'ordinateur personnel, sont à la charge de l'abonné.
2. L'accès au réseau «JPNET» est indissociable du raccordement téléréseau, dont le coût n'est pas compris dans l'abonnement au service «JPNET». Tout retard dans le paiement de l'abonnement téléréseau entraîne la déconnexion du modem ceci même si l'abonnement Internet est dûment réglé.
3. Les équipements raccordés au service d'accès à «JPNET» (routeur, poste de travail, etc ...) doivent être conformes au niveau de l'interface Ethernet avec les RFC ...
4. L'enregistrement d'un nom de domaine, ainsi que la réservation et la mise à disposition d'un nombre d'adresses Internet supplémentaires sont à la charge de l'abonné et non compris dans l'abonnement sauf si expressément mentionné.
5. Le présent abonnement n'autorise pas la connexion de serveurs Internet au réseau «JPNET».
6. L'abonné s'engage à utiliser l'infrastructure mise à sa disposition uniquement dans le cadre des lois et usages en vigueur en Suisse. L'abonné connaît la nature du réseau Internet, ses performances techniques et le type d'information qui y est disponible et accepte de l'utiliser comme tel. En aucun cas il ne pourra rendre le câblo- opérateur et «JPNET» responsable de défaillances des réseaux ou du contenu de l'information. L'abonné prend acte que certains de ces contenus peuvent être de nature offensante, choquante ou erronée. L'abonné est responsable pénalement de ses propres actes et dégage le câblo-opérateur et «JPNET» de toute responsabilité en cas de poursuites judiciaires à son encontre.
7. La reventes des services offerts par «JPNET» est formellement interdite à l'abonné. L'accès est limité à un appartement.
8. «JPNET» peut, en cas d'utilisation abusive et notamment de violation des articles 6, 7 ou 8 du présent contrat supprimer la connexion sans préavis ni dédommagement. L'abonné se verra contraint de s'acquitter envers «JPNET» des dommages causés par la violation des articles susmentionnés.
9. Le modem HF est la propriété de «JPNET» et doit être restitué immédiatement en cas de déménagement de l'abonné ou de résiliation du contrat d'abonnement.
10. En cas de dérangement, l'abonné doit, avant de demander l'intervention du service de dépannage du câblo- opérateur ou de «JPNET», s'assurer que ce n'est pas son équipement personnel qui est en cause. A défaut les frais d'intervention sont mis à charge de l'abonné. Le modem HF ne doit en aucun cas être ouvert par l'abonné ou par des tiers, les frais de réparation et de configuration étant alors mis à la charge de l'abonné.
11. L'abonné est lui-même responsable de la protection de son installation et de ses données contre un usage illicite ou un accès par des tiers. En aucun cas le câblo-opérateur et «JPNET» ne peuvent être tenus pour responsables de la perte de données provenant de telles utilisations ou de l'accès par des tiers, ni du détournement des données transportées sur le réseau.
12.Internet est un «réseau de réseaux indépendants», sans aucun centre de responsabilité global, la responsabilité de «JPNET» se limite à garantir la qualité du service dans l'enceinte de son réseau.
13. La qualité de service est celle rendue par Internet, plus connue sous le terme de «best effort» ; de ce fait aucun engagement ne peut être pris par «JPNET» sur la disponibilité des bandes passantes internationales. La mise en place de procédure de sécurité est à la charge du client, les équipements du réseau «JPNET» ne remplissent aucune fonction de filtrage.
14. «JPNET» se réserve le droit de refuser une demande d'abonnement.
15. «JPNET» se réserve le droit de modifier les taxes et les conditions générales du contrat d'abonnement avec un préavis de deux mois précédant l'échéance du contrat. Ces modifications seront communiquées à l'abonné par voie de circulaire ou par tout moyen approprié.
16. Pour toute contestation ayant trait à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent expressément que le FOR JURIDIQUE est à Eclépens.
17. Communications téléphoniques gratuites pour les appels de fixe à fixe en Suisse : où sont les limites ? « Politique d’utilisation équitable » :
- les appels vers des téléphones fixes en Suisse sont inclus dans votre abonnement Internet et téléphone. Ils sont toutefois soumis à la limite d’utilisation équitable de 5000 minutes par utilisation et par mois. Une fois cette limite dépassée, les frais de connexion et de communications vous seront facturés selon tarif figurant sur le site «JPNET».